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NKONO Luc Désiré, L'IMPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES AU CAMEROUN 2016 , Mémoires

Titre
L'IMPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES AU CAMEROUN
Axe de recherche
Gouvernance et appui institutionnel en Finances Publiques
Année de publication
2016
Type de document
Mémoires
Auteurs
NKONO Luc Désiré,
Type de recherche
appliquee
Résumé

La problématique de l'imposition des collectivités territoriales décentralisées est ravivée par le retour de l'interventionnisme économique des personnes morales de droit public à la faveur de la crise du libéralisme économique. L'imposition des communes et des régions, entités décentralisées par essence, est prévue en droit positif fiscal camerounais et se fait malheureusement a minima. Sa mise en œuvre reste mal cernée en raison de l'insuffisance de pertinence des instruments juridiques qui la posent comme principe, sans en préciser les contours et les modalités.

Nous avons voulu montrer que, malgré les atermoiements d'un droit de l'imposition des collectivités territoriales décentralisées qui peine à être clarifié et concrétisé, ces dernières participent à l'exercice de la compétence fiscale par l'Etat et leur implication est perceptible à travers le principe de subsidiarité qui en fait des « foyers de production de normes fiscales ».

Elles sont contribuables par essence, titulaires de droits et soumises à un faisceau d'obligations, dépositaires d'un pouvoir fiscal subsidiaire. Les CTD sont interpellées en effet dans le sens de leur contribution aux charges publiques étatiques, traduction du « principe de nécessité de l'impôt » qui, conjugué avec le «principe de légalité » et celui « du réalisme du droit fiscal » encadrent leur imposition.

Au final, les collectivités territoriales décentralisées sont imposables à double titre :

redevables légaux » en tant qu'elles collectent des impôts et taxes sur les tiers débiteurs en relation d'affaires avec elles, enfin « redevables réels » de la fiscalité étatique en raison de leur interventionnisme économique qui n'a cessé de croître, au fur et à mesure de l'extension de l'intérêt général, but du service public, et de l'arrimage à la chaîne économique concurrentielle de leurs activités lucratives non rattachables à l'exercice d'un pouvoir de souveraineté ou d'intérêt général.

Source
PSSFP 2016

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