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Bertrand Armand ASSENE FOE, COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE AU CAMEROUN: ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES 2016 , Mémoires
| Titre |
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE AU CAMEROUN: ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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| Axe de recherche |
Gouvernance et appui institutionnel en Finances Publiques
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| Année de publication |
2016
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| Type de document |
Mémoires
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| Auteurs |
Bertrand Armand ASSENE FOE,
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| Type de recherche |
appliquee
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| Résumé |
Les comptes d'affectation spéciale sont une catégorie des comptes spéciaux du Trésor qui constituent un levier stratégique pour la mise en œuvre des politiques publiques. Deux idées ont présidé à leur création : celle d'une corrélation entre les recettes et les dépenses d'une part et celle de la souplesse dans leurs règles de gestion d'autre part ; d'où la nécessité pour le législateur de retracer leurs opérations en dehors du budget général. Ainsi, les CAS se définissent à la fois par un ensemble de règles de droit budgétaires et par un ensemble de règles dérogatoires à ce droit. On peut donc dire que les comptes d'affectation spéciale sont une exception des règles budgétaires. Au Cameroun les CAS font leur apparition avec l'ordonnance du 7 février 1962 qui précise que les CAS sont créés auprès des services de l'Etat non dotés ni de la personnalité juridique, ni d'autonomie financière. Ils sont ouverts par Décret du Président de la République. C'est en 1965 que l'Etat affecte pour la première fois des ressources provenant d'un secteur au développement dudit secteur : il s'agit du Fonds spécial de Développement Forestier et Piscicole. Aujourd'hui les CAS sont régis au Cameroun par la loi n°2007/006 portant régime financier de l'Etat. Désormais, seule une disposition expresse d'une loi de finances peut ouvrir un CAS. Cette étude a tenté en même temps de faire un état des lieux des comptes d'affectation spéciale au Cameroun, d'appréhender le régime juridique et de faire des perspectives en termes d'amélioration du fonctionnement de ces CAS. Pour ce faire, nous nous sommes servis de la documentation, des lois, des lois de finances, des textes réglementaires, des Directives, fertiles des journaux sur les CAS au Cameroun, à la CEMAC et en France. Nous avons égaiement proposé un questionnaire aux différents acteurs chargés de la gestion de ces CAS. s informations recueillies ont été traitées dans le logiciel CSPRO et les .résultats obtenus nous ont permis de confirmer les hypothèses émises au départ. Pour y remédier, nous avons recommandé qu'une réflexion sur le toilettage des textes régisse le fonctionnement des CAS soit menée en vue de leur arrimage aux nouvelles Positions du régime financier et des directives CEMAC. |
| Source |
PSSFP 2016
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